Text and data mining : un avis et un rapport de commissions du Parlement européen
PROJET D’AVIS de la commission de la culture et de l’éducation à l’intention de la commission des affaires juridiques sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
2016/0280 (COD) du 6 février 2017
[…] le rapporteur a déposé des amendements liés à quatre objectifs principaux:
1. Assurer la sécurité juridique en ce qui concerne les nouvelles exceptions et limitations
Le rapporteur souscrit aux nouvelles exceptions et limitations obligatoires prévues par la directive pour soutenir les activités d’intérêt public, telles que la recherche, l’éducation et la préservation du patrimoine culturel. En effet, les avantages potentiels pour l’ensemble de la société et le développement des pratiques transfrontalières justifient une telle harmonisation et le champ d’application est suffisamment précis pour protéger de manière appropriée les titulaires de droits d’un préjudice disproportionné.
Toutefois, de l’avis du rapporteur, la proposition à l’examen n’apporte pas une clarté juridique complète sur la charge imposée aux parties concernées par chaque exception, ce qui compromettrait leur efficacité et entraverait leur mise en œuvre harmonisée. Le rapporteur a donc spécifié les obligations des parties concernées par les exceptions, afin de réduire le risque de préjudice pour les titulaires de droits (article 3), de conférer une sécurité au recours aux licences ou à l’exception (article 4) et de garantir des pratiques communes (article 5).
2. Définir les plateformes de contenu numérique et assurer une coopération juste avec les titulaires de droits
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3. Créer un nouveau pilier pour protéger les pratiques légitimes des consommateurs
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4. Permettre aux auteurs, interprètes et exécutants de faire valoir leurs droits
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Voir les amendements 1, 2, 3, 5, 43, 44, 45,46 et 47 portant sur la fouille de textes et de données.
RAPPORT sur l’initiative européenne sur l’informatique en nuage de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
2016/2145(INI) du 26 janvier 2017
Généralités
1. salue le nuage européen pour la science ouverte en tant que modèle pour l’utilisation d’un nuage dans les secteurs privé et public; se félicite du plan de la Commission d’élargir la base d’utilisateurs de façon à inclure les acteurs du secteur et les gouvernements le plus rapidement possible;
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Fouille de textes et de données
86. souligne que la disponibilité complète des données publiques au sein du nuage européen pour la science ouverte ne suffira pas à renverser l’ensemble des obstacles à la recherche reposant sur les données;
87. observe que l’initiative doit être complétée par un cadre de droits d’auteur moderne, qui devrait résoudre la question de la fragmentation et du manque d’interopérabilité du processus européen de recherche de données;
88. estime que l’initiative devrait préserver l’équilibre entre les droits des chercheurs, des détenteurs de droits et des autres acteurs dans la sphère scientifique en respectant pleinement les droits des auteurs et des éditeurs, tout en soutenant la recherche innovante en Europe;
89. estime que les données de recherche peuvent être partagées au sein du nuage européen pour la science ouverte sans porter préjudice aux droits d’auteur des chercheurs ou des organismes de recherche, en établissant des modèles de licence si nécessaire; affirme que le projet pilote Horizon 2020 sur les données ouvertes de recherche établit les bonnes pratiques dans ce domaine;
90. estime que la directive concernant la protection juridique des bases de données, qui doit être revue, limite l’utilisation des données sans créer de valeur ajoutée avérée sur le plan économique ou scientifique;
