Décret relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques
Un décret, paru au Journal officiel du 28 avril 2017, dresse la liste des licences autorisées pour les administrations qui souhaitent soumettre à une licence la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques. La liste en comporte, à ce jour, deux : la licence ouverte de réutilisation d’informations publiques, créée par Etalab, et l’Open Database License (ODbL). Il n’est pas fait mention des licences Creative Commons, largement utilisées dans la publication scientifique. Le décret précise également les conditions d’homologation des licences, qui ne figureraient pas dans cette liste, auxquelles auraient recours les administrations.
Ce décret, prévu par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, vise à clarifier les conditions d’utilisation de l’open data.
