Adoption du projet de loi pour une République numérique
Le mardi 26 janvier à 17 heures, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour une République numérique.
L’article 17 sur le libre accès aux données scientifiques est ainsi libellé :
« Dès lors que les données issues d’une activité de recherche, financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne, ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu’elles ont été rendues publiques par le chercheur, l’établissement ou l’organisme de recherche, leur réutilisation est libre.» De plus, le chercheur « ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication. »
L’article 18 introduit l’exception pour TDM : « Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale.»
La prochaine étape est l’examen du projet de loi par le Sénat.
